1. DELAI DE LIVRAISON

a) Sauf stipulation contraire expresse, le délai de livraison n’est point de rigueur. Si, après l’expiration de ce délai, le vendeur ne livre pas, I’acheteur lui adresse par lettre recommandée une mise en demeure. Si la livraison n’est pas effectuée endéans les 15 jours à dater de cette mise en demeure l’acheteur pourra se prévaloir du retard de livraison.

b) Les désignations doivent être faites de façon à ce que le vendeur puisse exécuter le contrat dans les délais prévus.

2. CONFORMITE D'EXECUTION

La conformité d’exécution n’est garantie que sous réserve d’une tolérance d’usage.

3. LIEU DE LIVRAISON ET TRANSPORT

a) Sauf stipulation spéciale, les marchandises sont livrables à l’usine du vendeur.

b) Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

4. RECLAMATIONS ET RETOURS

a) Les réclamations autres que celles pour vices cachés sont non avenues, si elle ne sont pas formulées par écrit dans les huit jours de la réception; concernant les vices cachés, les réclamations, pour être recevables, devront être introduites dans les 12 mois de la réception. ​

Le vendeur se réserve le droit de remplacer la marchandise refusée légitimement.

b) Aucun retour ne pourra être effectué sans le consentement écrit du vendeur, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

5. PAIEMENT

La marchandise est payable au domicile du vendeur. Tout retard de paiement oblige I’acheteur, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de 12 % l’an; ceci sans préjudice des dommages et frais éventuels. Le fournisseur se réserve le droit, en cas de non-paiement à l’échéance de la facture, de faire procéder a l’encaissement du montant principal majoré des intérêts et autres sommes dues en vertu des présentes conditions, soit par traite acceptée ou non, carte-récépissé, reçu ou tout autre mode de paiement; les frais résultant de ces encaissements étant à charge de l’acheteur.

Si la facture échue reste impayée, sans qu’il en soit dûment justifié, dans les
15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, il nous sera dû pour frais administratifs occasionnés par le retard de paiement, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant demeuré impayé à l’expiration du susdit délai. La présente clause ne déroge pas à l’obligation des intérêts moratoires prévus ci-dessus.

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6. FORCE MAJEURE

Les cas fortuits et de force majeure suspendent de plein droit les délais d’exécution des obligations des parties. Toutefois chacune des parties est en droit d’annuler le contrat sans indemnité, si la prolongation occasionnée de la sorte provoque un retard de plus de soixante jours. Les délais complémentaires après mise en demeure ne sont pas suspendus par les cas forfuits et de force majeure.

7. SUSPENSION ET ANNULATION DU CONTRACT

(clause résolutoire expresse).

Au cas où l’acheteur reste en défaut d’exécuter partiellement ou totalement le présent contrat ou tout autre contrat conclu avec le vendeur, ce dernier est autorisé de plein droit et sans mise en demeure, à suspendre l’exécution de ses propres obligations.

En outre et sans préjudice au droit de réclamer réparation, du dommage subi,
le vendeur peut en cas de retard d’exécution, d’inexécution, partielle ou totale des obligations de l’acheteur, invoquer à tout moment:

- moyennant notification par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;

- la résolution de plein droit et sans mise en demeure de tout ou partie du présent contrat.

En ce cas, I’acheteur mettra immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de la réception de la notification, les marchandises identifiables, à la disposition du vendeur.

8. TRIBUNAL COMPETENT

Le vendeur se réserve la droit de soumettre tout litige dérivant du présent contrat aux tribunaux de son ressort.

9. DEROGATION

Le tirage d’un effet de commerce ou tout autre arrangement, n’opère ni novation,
ni dérogation aux clauses du présent contrat.

10. ANNULATION D'ORDRE

Les annulations de commande(s) ne seront accordées que si elles ont été faites par lettre recommandée endéans les 14 jours de la date de la commande. Ce délai dépassé, 30 % du total de la commande annulée sera porté en compte à titre de dédommagement.

RESERVE DE PROPRIETE

La propriété juridique des articles et produits livrés ne se trouvera transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix et de ses accessoires au vendeur.

Cette réserve explicite de propriété n’autorisera pas pour autant l’acheteur d’annuler la commande, cette faculté étant uniquement réservée au vendeur.

En conséquence, en cas de non-paiement dans le mesure où la marchandise livrée se trouvent physiquement, en tout ou en partie, dans les locaux de l’acheteur, la rétrocession pourra en être revendiquée par simple lettre recommandée à la poste,
avec accusé de réception, suivie aussitôt de reprise par nos soins, sans autres formalités ou actes de justice.

Par ailleurs l’acheteur, quoique n’en étant pas encore la propriétaire juridique, sera le seul gardien des marchandises dès leur livraison effective, tant envers les tiers qu’envers le vendeur; il en assumera notamment seul l’entière responsabilité et s’en couvrira par assurance, dont il aura à justifier, contre tous les risques éventuellement quelconque; il ne pourra dès lors invoquer : pertes, avaries, incendies ou explosions,
ni d’une manière. générale quelque cause ou motif que ce soit pour retarder ou suspendre le règlement intégral de livraison au prix convenu.